Conditions Générales
d'Utilisation
- Objet et champ d'application
- Définitions
- Accès et inscription
- Description du service
- Obligations de l'utilisateur
- Conditions tarifaires et gabarits
- Politique de retour et délai de réclamation
- Responsabilité de SanadLog
- Propriété intellectuelle
- Confidentialité des données
- Durée et résiliation
- Modifications des CGU
- Droit applicable et juridiction
- Contact
1 Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SanadLog (ci-après « la Plateforme »), éditée et exploitée par la société SanadLog.
En accédant à la Plateforme ou en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.
Ces CGU sont applicables à tous les utilisateurs de la Plateforme, qu'ils soient vendeurs (clients), livreurs ou administrateurs.
2 Définitions
- « SanadLog » : la société éditrice de la Plateforme, dont le siège est au Maroc.
- « Plateforme » : le logiciel SaaS accessible à l'adresse sanadlog.ma, permettant la gestion de livraisons.
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur la Plateforme.
- « Vendeur » : tout utilisateur inscrit en qualité de client expéditeur de colis.
- « Livreur » : tout prestataire indépendant inscrit pour assurer des livraisons via la Plateforme.
- « Colis » : tout envoi enregistré et géré via la Plateforme.
- « Compte » : l'espace personnel créé lors de l'inscription, donnant accès aux fonctionnalités de la Plateforme.
3 Accès et inscription
L'inscription sur la Plateforme est soumise à l'acceptation des présentes CGU et à la validation préalable du compte par l'équipe SanadLog.
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
- Informer SanadLog sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.
- Ne pas créer plusieurs comptes pour un même usage.
SanadLog se réserve le droit de refuser ou de désactiver tout compte sans obligation de motivation, notamment en cas de suspicion de fraude ou de violation des présentes CGU.
Livreurs : l'activation du compte livreur est conditionnée à la vérification des documents fournis (CIN, RIB) et à l'approbation de l'équipe SanadLog. Cette approbation peut prendre jusqu'à 24 heures ouvrées.
4 Description du service
SanadLog est une plateforme de gestion logistique permettant notamment :
- La création et le suivi de colis en temps réel.
- La génération de bons de livraison, de retour et de distribution.
- La facturation automatique entre vendeurs et SanadLog.
- Le paiement et la gestion des commissions livreurs.
- L'import/export de données (Excel, CSV).
- La gestion des réclamations et demandes de modification.
SanadLog s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service (99,9 % de disponibilité cible), mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption, notamment lors d'opérations de maintenance planifiées ou d'événements de force majeure.
5 Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect des lois et réglementations marocaines en vigueur, et notamment à :
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
- Ne pas tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs.
- Ne pas introduire de virus, logiciels malveillants ou tout autre contenu nuisible.
- Ne pas extraire ou copier les données de la Plateforme sans autorisation écrite préalable.
- Ne pas utiliser la Plateforme pour la gestion de marchandises illicites (produits contrefaits, substances prohibées, etc.).
- Respecter les délais et procédures de retrait des colis conformément aux contrats en vigueur.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.
5b Conditions tarifaires et gabarits
Les tarifs affichés sur la Plateforme et communiqués au vendeur s'appliquent aux colis respectant les conditions standard suivantes :
Tarif standard : poids ≤ 5 kg · dimensions ≤ 15 cm × 15 cm × 15 cm
Tout colis dépassant l'une de ces limites est soumis à des frais supplémentaires dont le montant est communiqué lors de la prise en charge. Le vendeur accepte ces frais dès la remise du colis à SanadLog.
SanadLog se réserve le droit de refuser la prise en charge de tout colis dont les dimensions ou le poids excèdent des seuils maximaux opérationnels, définis selon les capacités du réseau de livraison.
Il appartient au vendeur de mesurer et peser correctement ses colis avant dépôt. Toute déclaration inexacte engage la seule responsabilité du vendeur et peut entraîner une facturation complémentaire.
5c Politique de retour et délai de réclamation
Lorsqu'un colis est en situation de retour (refus de livraison, destinataire absent, adresse incorrecte ou toute autre cause), SanadLog applique les règles suivantes :
- SanadLog notifie le vendeur (par appel téléphonique, SMS ou via la Plateforme) dès que le colis retour est disponible pour récupération dans nos locaux.
- Le vendeur dispose d'un délai de deux (2) mois à compter de cette notification pour récupérer ou demander l'expédition de son colis.
Forclusion — Article important : passé le délai de deux (2) mois sans démarche du vendeur, celui-ci est réputé avoir renoncé à son droit sur le colis retour. SanadLog ne sera plus tenu de le conserver et pourra en disposer librement, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée a posteriori.
Il est expressément convenu que :
- Le vendeur ne peut pas solliciter SanadLog au sujet d'un retour qui n'a pas encore été notifié comme disponible. SanadLog informe le vendeur en temps voulu.
- Toute réclamation relative à un retour doit être formulée dans le délai de deux mois susmentionné, à défaut de quoi elle sera irrecevable.
- Ces dispositions sont opposables au vendeur dès la prise en charge du premier colis et s'appliquent à l'ensemble des colis traités via la Plateforme.
En cas de litige concernant la date de notification, le journal de bord de la Plateforme (logs) fait foi.
6 Responsabilité de SanadLog
SanadLog met à disposition des utilisateurs un outil de gestion logistique et agit en qualité d'intermédiaire technique entre vendeurs et livreurs.
SanadLog ne saurait être tenu responsable :
- Des pertes, dommages ou retards liés à la livraison des colis, imputables au livreur ou à des circonstances extérieures.
- Des interruptions du service dues à des maintenances, pannes de réseau ou cas de force majeure.
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
- Des informations erronées fournies par l'utilisateur lors de l'inscription ou de la saisie de colis.
La responsabilité de SanadLog est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des trois (3) derniers mois précédant le sinistre.
7 Propriété intellectuelle
La Plateforme SanadLog, son code source, ses interfaces, ses marques, logos et contenus (textes, graphismes, icônes) sont la propriété exclusive de SanadLog ou de ses partenaires et sont protégés par le droit marocain relatif à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou distribution, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de SanadLog est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.
L'utilisateur concède à SanadLog une licence non exclusive d'utilisation des données qu'il enregistre sur la Plateforme, dans le seul but de fournir le service.
8 Confidentialité des données
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité de SanadLog, conforme à la Loi n° 09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
En utilisant la Plateforme, vous consentez au traitement de vos données personnelles conformément à ladite politique.
9 Durée et résiliation
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'inscription de l'utilisateur.
Résiliation par l'utilisateur : tout utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant contact@sanadlog.ma. La résiliation prend effet sous 7 jours ouvrés, sous réserve que toutes les obligations en cours (livraisons, paiements) soient soldées.
Résiliation par SanadLog : SanadLog peut résilier ou suspendre un compte, avec ou sans préavis, en cas de violation des CGU, d'activité frauduleuse ou de non-paiement.
À l'issue de la résiliation, les données de l'utilisateur sont conservées pendant la durée légale requise, puis supprimées conformément à la Politique de Confidentialité.
10 Modifications des CGU
SanadLog se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification sur la Plateforme, avec un préavis minimum de 15 jours.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur dispose du droit de résilier son compte.
11 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain, notamment :
- Le Dahir des obligations et contrats (D.O.C) du 9 ramadan 1331 (12 août 1913).
- La Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.
- La Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Casablanca, sauf disposition légale contraire d'ordre public.
12 Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter SanadLog :
- Email : contact@sanadlog.ma
- Adresse : Casablanca, Maroc